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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 19 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, président :

Je ne suis pas certain qu'une telle proposition relève du Règlement.

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