Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Réunion du 19 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Françoise Bechtel :Et seriez-vous favorable à mon amendement, monsieur le rapporteur, si je remplaçais le verbe « fixe » par « s'efforce de fixer » ?
