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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 19 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car il n'apporte rien par rapport à la rédaction actuelle du Règlement qui rend déjà possible cette pratique.
