Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je suis d'accord sur le fait qu'il est nécessaire de mieux intégrer la dimension européenne dans nos travaux, mais astreindre l'Assemblée à la tenue d'un débat est inconstitutionnel. Je vous renvoie à la décision du 24 juin 2010, par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental prévoyant un débat du Parlement sur cette institution, considérant qu'elle porterait atteinte aux modalités de fixation de l'ordre du jour des assemblées parlementaires déterminées par l'article 48 de la Constitution.