Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 19 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Cet amendement dispose que la Conférence des présidents ne peut imposer à un groupe d'opposition de répartir ses séances réservées sur plusieurs jours.
