Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 19 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, président :Le droit d'amendement n'est pas en cause, puisqu'il est de nature constitutionnelle.
