Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 19 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Je n'ai cependant pas déposé d'amendement en ce sens puisque l'idée n'était pas consensuelle. Quant à la discussion que nous venons d'avoir, elle nous aura permis de nous apercevoir qu'il convient que chaque groupe clarifie sa position d'ici au passage du texte en séance publique.

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