Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je souscris à cet objectif. Néanmoins, je suggère à René Dosière de retirer son amendement au profit des trois que j'ai déposés à ce sujet, précisant que les études d'impact seront étudiées au sein de la commission par le co-rapporteur, qu'elles feront l'objet de commentaires dans son rapport et qu'elles pourront donner lieu à une intervention de sa part en discussion générale.