Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 19 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Nous avons déjà eu ce débat lors de la révision du règlement en 2009. L'opposition d'alors défendait la même position que celle de Guy Geoffroy, tandis que la majorité défendait un autre point de vue. Jean-Luc Warsmann, mon prédécesseur, avait donc proposé une solution de compromis — dont il est peu fait usage par les présidents de groupe : l'alinéa 11 de l'article 49 du Règlement dispose ainsi que, si un président de groupe s'y oppose, la Conférence des présidents ne peut fixer la durée maximale de l'examen de l'ensemble d'un texte, lorsque la discussion en première lecture intervient moins de six semaines après son dépôt et au moins quatre semaines après sa transmission. En d'autres termes, si les délais fixés à l'article 42 de la Constitution n'ont pas été respectés, et donc que la procédure accélérée a été engagée, tout président de groupe peut s'opposer à l'utilisation d'un temps législatif programmé. Votre amendement est donc satisfait.

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