Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ces dispositions figurent déjà actuellement dans le Règlement de l'Assemblée nationale. Et le fait que vous n'ayez pas été sanctionné pour les actes que vous venez d'évoquer illustre bien qu'une marge d'interprétation de ces dispositions existe... Je vous suggère par conséquent de maintenir le droit constant et de voter cet amendement, moyennant les rectifications suivantes : l'amendement serait complété par un 4° disposant qu'« au premier alinéa de l'article 77-1, la référence "76" est remplacée par la référence "73" », et par un 5° prévoyant qu' « au premier alinéa de l'article 79, les références "70 à 76" sont remplacées par les références "71 à 73" ».