Intervention de Marie-Christine Dalloz

Tout d'abord, je tiens à saluer, en tant que rapporteure spéciale des crédits de la mission Direction de l'action du Gouvernement, l'excellent travail de la Cour des comptes, qui nous a transmis une communication remarquable sur le Défenseur des droits. Pourquoi ai-je sollicité une enquête de la Cour sur ce thème ? Parce que cette institution a été créée en 2011 et qu'il pouvait sembler nécessaire de dresser un premier bilan de son action après trois ans d'existence. Dominique Baudis a joué un rôle essentiel dans la mise en place du Défenseur des droits et, si ce premier bilan est très positif, c'est en grande partie à lui que nous le devons. Qu'il me soit permis de lui rendre hommage.

Dans sa communication très complète, qui aborde toutes les facettes de l'institution – sa gestion, ses orientations stratégiques et son positionnement institutionnel –, la Cour préconise de réduire les structures de direction. Plutôt que de rappeler les dispositions de la loi organique qui définissent l'organisation particulière de l'institution, je citerai la Cour : « Malgré une taille relativement restreinte (environ 230 agents), l'institution comprend aujourd'hui, à côté du Défenseur lui-même, six responsables employés à temps plein et ayant le rang et les émoluments de directeur d'administration centrale, auxquels s'ajoutent sept responsables de département classés A+, sans compter l'ancien directeur de cabinet. Le cumul des exigences posées par la loi et du parti pris en matière d'organisation conduit ainsi à une équipe de direction surdimensionnée, même en prenant en compte le fait que la nouvelle organisation devait intégrer, au moins dans un premier temps, des cadres de direction issus des AAI supprimées. »

Il apparaît donc souhaitable de revoir aussi bien l'existence des adjoints que celle des collèges, sachant que ces éléments relèvent d'une loi organique. La Cour des comptes dispose-t-elle, s'agissant des structures de rémunération, d'éléments de comparaison avec d'autres autorités administratives indépendantes qui permettraient une analyse plus précise d'éventuels sureffectifs dans les organes de direction ? Par ailleurs, la nomenclature des emplois, dont on annonce la réalisation en 2014, pourrait-elle permettre d'avancer dans le sens d'une meilleure adéquation des effectifs aux besoins ?

Ma deuxième remarque porte sur la diminution des effectifs et les gains de productivité. Le budget pour 2015 est en baisse, essentiellement en raison des dépenses de personnel et de l'application du plan de réduction de deux emplois par an de 2015 à 2017. S'ajoutent aux emplois sous plafond ceux des personnels hors plafond et des stagiaires. Cela étant, la fusion a entraîné des gains de productivité dans la gestion des dossiers, grâce à une organisation par pôles qui permet d'éviter les doublons. Quant aux fonctions support, leur réduction est patente, puisque les effectifs sont passés de 39 à 29. Il faut donc relativiser l'effet de la réduction des plafonds d'emplois. La Cour a-t-elle mesuré les gains de productivité résultant de la fusion des quatre institutions préexistantes ?

Par ailleurs, les délégués territoriaux, qui sont les anciens délégués du Médiateur de la République, les anciens correspondants territoriaux de la Défenseure des enfants et les anciens correspondants locaux de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité – HALDE –, offrent un « service de proximité » que vous souhaitez développer, monsieur le Défenseur des droits. Au nombre de 450 lors de la fusion, ils n'étaient plus que 400 en 2013. Or, les délégués sont des bénévoles qui traitent 80 % des dossiers et dont le coût est des plus limité, puisque ne leur sont versées que des indemnités pour frais. La Cour préconise d'améliorer les tableaux de bord de suivi de leur activité. Avez-vous, monsieur le Défenseur des droits, d'autres propositions à faire pour renforcer l'action des délégués territoriaux ?

Enfin, vous avez indiqué vouloir renforcer l'action de promotion des droits, qui est fondamentale pour nos concitoyens. Dans les pistes de réflexion exposées dans mon rapport, j'ai proposé que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté puisse, à brève échéance, être intégré au Défenseur des droits. Êtes-vous favorable à une telle réunion – qui paraît logique dans la mesure où le Contrôleur général est chargé de défendre les droits des justiciables –, et quels en seraient, selon vous, les avantages et les inconvénients ?