Intervention de Christophe Castaner

La conception « extensive » des frais de justice, pour reprendre le mot de la Cour, montre les limites du décret du 26 août 2013, qui avait vocation à mieux définir ces frais. Ne pourrions-nous adresser au Gouvernement des propositions ou des recommandations claires en vue de préciser cette définition ?

Un article paru dans la presse il y a quelques semaines parlait de 200 millions d'euros d'arriérés pour le ministère de la Justice. Faute d'autorisations d'engagement et avec des crédits de paiement limités, la difficulté comptable est évidente, surtout si ce montant est confirmé.

Enfin, du fait de la multiplication des procédures qui découle de la judiciarisation excessive de notre société, les experts agréés sont de plus en plus sollicités. L'allongement subséquent des délais, y compris en matière civile, retarde d'une manière inacceptable pour nos concitoyens la mise en oeuvre parfois urgente des décisions de justice. C'est par exemple le cas en matière de péril ; les maires en savent quelque chose.