Intervention de Dominique Lefebvre

Je ne connais pas particulièrement le sujet, sinon pour en avoir discuté localement avec les responsables des juridictions, et j'ai toute confiance en notre rapporteur spécial. Je me demande toutefois si la Cour se montre suffisamment sévère dans ses observations.

Au nom de la liberté intangible de prescription des expertises par les magistrats – auxquels se substituent les officiers de police judiciaire en cas de flagrance –, on aboutit à une collection d'errements de gestion tous azimuts. D'un côté, on défend une liberté totale de prescription ; de l'autre, on décide que les crédits seront limitatifs – pourquoi ? Cette contradiction débouche sur un système qui n'est pas géré, et rien ne dit que l'objectif essentiel – le bon fonctionnement de la justice, la recherche de la vérité, la protection des victimes – soit atteint.

Le problème de la liberté de prescription reste entier. La mise des frais à la charge des personnes qui recourent abusivement à la justice est peut-être le seul moyen de freiner l'évolution. J'ai ainsi fait l'objet d'une plainte en diffamation de la part d'un responsable de l'opposition municipale de Cergy-Pontoise, qui m'accusait de l'avoir traité de fasciste en plein conseil municipal, ce que je n'aurais jamais osé faire. Il a fallu trois expertises de l'enregistrement sonore et vidéo, parce que cet élu avait contesté deux fois les décisions sachant pourtant pertinemment que je n'avais pas prononcé ce mot, et la procédure a duré dix-huit mois. Néanmoins, il faut également préserver les droits des requérants.

La Cour, mais aussi notre commission, devraient juger beaucoup plus durement la manière dont le ministère pousse la boule devant lui en renonçant au suivi des engagements avant de constater les dégâts.