Intervention de Dominique Lefebvre

Avez-vous évalué le montant des intérêts moratoires dus au titre des retards de paiement ? Sur quel budget sont-ils imputés ?

Sur le fondement du droit budgétaire et du droit des juridictions financières, la Cour des comptes pourrait mettre en cause les ordonnateurs et les comptables du ministère de la justice. D'autres font l'objet de procédures devant la Cour de discipline budgétaire et financière ou la Cour des comptes au titre du contrôle des comptes pour moins que cela.

On ne peut pas s'exonérer d'une gestion rigoureuse sous prétexte que les crédits ne sont pas limités. On ne peut pas décider d'engager des dépenses sans les inscrire dans une comptabilité, et retarder leur paiement. C'est contraire au droit budgétaire et financier.