Intervention de Jean-Philippe Vachia

Le régime des frais de justice est fondé sur la liberté de prescription des magistrats. Il repose sur le principe, dérogatoire au droit des finances publiques, selon lequel l'initiative de la dépense appartient au consommateur – en l'occurrence, le juge ou le parquet – et non l'ordonnateur. La loi est ainsi faite.

On peut choisir l'inaction en s'abritant derrière le principe. Mais la Cour considère qu'il est possible de contingenter cette dépense, par exemple, en réduisant le champ des frais de justice et en appliquant le droit commun des finances publiques à de nombreux achats. Ceux qui font l'objet de marchés publics, comme les analyses, pourraient ainsi être régis par les techniques classiques de la dépense publique en lieu et place du régime baroque d'aujourd'hui.

Il est possible de progresser sans remettre en cause le principe de liberté de prescription, d'autant que celle-ci ne s'exerce véritablement que dans une minorité de cas, lorsque les expertises demandées ne sont pas prévues par un texte de procédure et qu'elles ne sont pas tarifées – un bateau qui a sombré en mer et qu'il faut sortir de l'eau pour analyses, par exemple. De nombreuses dépenses sont répétitives. Je pense à la visite médicale obligatoire pour les gardés à vue, prévue par le code de procédure pénale et dont certains médecins vivent. On pourrait envisager de forfaitiser ces interventions.