Intervention de Bertrand Pancher
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 1era, amendement 27
Bertrand Pancher :Cet amendement propose de compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La participation du public est proportionnée à la complexité et à l'incidence sur l'environnement des projets. »
Il semble nécessaire de préciser que la concertation doit être proportionnelle à la complexité des projets et à leur incidence sur l'environnement, notamment pour permettre au juge de préciser son contrôle en cas de contentieux sur la durée de la consultation.
