Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 1era, amendement 27
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Je rappelle que cet article précise le droit applicable quand aucune autre procédure n'est prévue.
Lorsque des projets ont un impact environnemental particulièrement important, ils sont soumis à la procédure d'enquête publique, à une étude d'impact environnemental : par conséquent, le droit applicable répond, de fait, au souci de M. Pancher, puisque ce sont des procédures de concertation et de consultation du public plus importantes que les dispositions du code de l'environnement dont nous sommes en train de discuter.
J'ajoute que Mme la rapporteure a raison : définir la complexité d'un projet est trop aléatoire.
