Intervention de Jean-Louis Touraine

Réunion du 18 novembre 2014 à 17h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur :

Dans cet amendement, vous proposez que l'on demande également l'avis du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé du logement et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé. C'est incompatible avec notre volonté d'accélérer et d'améliorer l'efficacité des procédures. Chaque fois que l'on demande qu'une décision soit interministérielle, on peut s'attendre à ce que les délais ne soient pas respectés. Mieux vaut s'assurer que le ministère en charge est doté des compétences et des moyens d'agir de façon juste et adaptée.

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