Intervention de Jean-Louis Touraine

Le projet de loi a résolu la question : on ne peut pas assimiler ce type d'hébergement à un domicile privé. La juridiction administrative est donc plus adaptée que la juridiction civile.

Le résident qui n'a plus le droit de rester dans cet hébergement pourra présenter ses arguments dans le cadre de la procédure de mise en demeure. Et ce n'est que si ce préalable échoue que l'expulsion sera demandée en justice, le préfet étant bien sûr responsable de la procédure contentieuse.

En assimilant le demandeur d'asile au locataire d'un appartement privé, cet amendement, ainsi que le suivant, aboutiraient, s'ils étaient retenus, à diluer la capacité de décider face à des personnes qui veulent rester abusivement dans ce type de logement. Mon avis est donc défavorable.