Intervention de Denys Robiliard

Ce n'est pas en effet une question de rapports locatifs. Mais on n'en est pas moins dans des rapports de droit privé, puisque le demandeur ou l'association gestionnaires sont des personnes privées.

Ensuite, il n'y a qu'un tribunal administratif par région et il est donc plus compliqué de s'y rendre. Par respect pour les personnes, il faut faire intervenir un juge de proximité.

Enfin, même s'il n'y a pas de rapports locatifs, il y a bien un domicile. De ce point de vue, le juge du domicile est plus naturellement le juge judiciaire que le juge administratif. Et ce n'est pas le juge judiciaire qui permettra aux gens de s'incruster. La juridiction civile fait droit aux demandes d'expulsion qui lui sont présentées par les CADA.