Intervention de Denys Robiliard

La directive « accueil » du 26 juin 2013 prévoit l'obligation de fournir des informations aux demandeurs d'asile sur les organisations ou les groupes de personnes qui assurent une assistance juridique spécifique, et sur les organisations susceptibles de les aider ou de les informer sur les conditions d'accueil dont ils peuvent bénéficier.

Or rien n'est explicitement prévu par le projet de loi dans ce domaine même si, dans la pratique, sur les territoires, le premier accueil est organisé sous la forme de plateformes d'accueil pour demandeurs d'asile, gérées soit directement par l'OFII, soit délégué pour tout ou partie à des associations. Il convient donc de transposer dans le texte cette obligation d'information qui pèse sur la France.