Intervention de Denys Robiliard

La rédaction pourrait faire croire qu'il s'agit d'un examen obligatoire. Or le texte prévoit des sanctions quand le demandeur ne satisfait pas aux demandes de l'administration. Il serait donc opportun de faire apparaître l'accord du demandeur. En conséquence, je vous propose de rectifier l'amendement AS24 en ajoutant, après le mot « procèdent », les mots : « , avec son accord , … »