Intervention de Jean-Louis Touraine

Réunion du 18 novembre 2014 à 17h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur :

Avis défavorable. Si j'ai bien compris cet amendement, l'autorité administrative pourrait subordonner le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'acceptation d'un hébergement par le demandeur, mais après avoir pris en compte la vie privée et familiale de celui-ci, et accueilli ses observations. Cela me semble un peu trop flou pour pouvoir l'inscrire dans la loi. Par ailleurs, l'alinéa 29 de l'article 15 stipule déjà que l'hébergement proposé est déterminé après examen des besoins du demandeur.

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