Intervention de Denys Robiliard

Je suis un peu étonné d'entendre que la notion de vie privée et familiale serait floue. D'une part, cette notion apparaît dans le texte de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, on la retrouve dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) – articles relatifs aux titres de séjour, à la carte de séjour et à la carte de résident.

La notion est donc bien connue de l'administration, du ministère de l'intérieur et utilisée quotidiennement dans les préfectures. L'OFII la connaît parfaitement. Le fait de l'introduire dans ce texte alors qu'elle a un contenu bien normé et qu'elle fait l'objet d'une jurisprudence abondante serait, selon moi, très utile à l'administration. Je ne vois pas où est le problème.