Intervention de Jean-Louis Roumegas

Monsieur le rapporteur, votre explication ne tient pas. Vous dites que lorsque l'on est hébergé dans un établissement, la moindre des choses est de prévenir lorsque l'on s'absente. Certes, et d'ailleurs, une telle évidence relève du règlement intérieur. Mais ce n'est pas du tout ce que prévoit l'alinéa 30. Cet alinéa dispose en effet que : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles l'absence du lieu d'hébergement peut être subordonnée à une autorisation de l'autorité administrative ».

On a ainsi dépassé les règles de bonne gestion des populations sur les lieux d'hébergement, pour s'orienter vers un régime d'assignation à résidence – laquelle est en outre soumise à un pouvoir administratif, et même pas judiciaire.

Je suis donc d'accord avec notre collègue Robiliard. Nous allons devoir retravailler cet aspect du texte, car il est fondamental.