Intervention de Jean-Louis Touraine

Réunion du 18 novembre 2014 à 17h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur :

Revenez un peu en arrière, à l'alinéa 29, qui commence ainsi : « L'autorité administrative « peut » subordonner le bénéfice des conditions matérielles d'accueil » … » à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé » … Cela signifie que le demandeur d'asile qui n'aurait pas de place en CADA et qui voudrait aller dans sa famille qui est à même de l'héberger pourra y aller et continuera à recevoir son allocation.

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