Intervention de Denys Robiliard

J'observe qu'on ne peut pas savoir d'emblée, parmi les demandeurs d'asile qui sera reconnu réfugié, qui bénéficiera d'une protection subsidiaire et qui sera débouté. C'est un risque. Je l'admets néanmoins car il n'y a pas de dispositif parfait.

Ensuite, je ne pense pas faire une interprétation erronée de l'article L.744-9, puisque c'est celle qui figure dans l'exposé des motifs, que je cite : « L'article L.744-9 a pour objet l'allocation pour demandeur d'asile, « réservée » aux demandeurs d'asile ayant accepté l'offre globale de prise en charge et notamment son volet d'hébergement. »

Cela pose un problème dans la mesure où aujourd'hui, on n'est pas capable de proposer une place d'hébergement à chaque demandeur d'asile. Qu'est-ce qui va faire que l'on va attribuer une place à certains, qui pourront donc bénéficier de l'allocation, et pas à d'autres ? Qu'en sera-t-il de ceux qui auraient la possibilité de se loger en dehors du dispositif national d'accueil ? Il est donc nécessaire d'introduire une certaine souplesse dans la loi. C'est l'objet de ma proposition.