Intervention de Denys Robiliard

Nous abordons ici le problème de la domiciliation, récurrent en matière d'asile.

Il se trouve qu'au tout début de la procédure, tant que le demandeur d'asile n'est pas dans le dispositif d'hébergement, il n'a pas d'adresse. Or pour pouvoir recevoir les convocations, répondre et participer à la procédure de détermination de son statut, il faut en avoir une.

Le projet de loi dispose, à l'alinéa 34 de l'article 19, que ce problème sera réglé par décret. Mais pourquoi ne pas se servir de ce qui existe ? Je pense au dispositif mis en place par la loi du 5 mars 2007, sur le droit à domiciliation des sans domicile stable.