Intervention de Denys Robiliard

Le projet de loi distingue les demandeurs d'asile qui ne sont pas sous procédure dite « Dublin » de ceux qui y sont : j'entends par là les personnes dont la France pense que c'est à un autre État de l'Union européenne de déterminer si elles sont susceptibles d'avoir le statut de réfugié ou si elles nécessitent une autre protection internationale.

Cette distinction, qui se retrouve dans les conditions matérielles qui sont faites aux demandeurs d'asile, constitue une application erronée du droit européen, comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 septembre 2012. Il serait bien d'en tenir compte, dans la mesure où nous devons transposer les normes européennes dans notre droit national, et de faire cesser une telle distinction.