Intervention de Denys Robiliard

Selon le droit communautaire, le demandeur d'asile est le même, quel que soit l'État membre dans lequel il se trouve. Ce demandeur d'asile doit donc être traité comme tel et non discriminé par rapport aux autres demandeurs d'asile, dans quelque État qu'il se trouve. Après, le dispositif mis en place relève effectivement de l'État membre. Mais une personne sous la procédure dite « Dublin » est tout de même un demandeur d'asile, même si la France pense – mais c'est la procédure qui le dira – que sa demande doit être examinée par un autre État.

Voilà pourquoi il ne doit pas être traité différemment des autres demandeurs d'asile dont la France estime que c'est à elle d'examiner la demande. Il ne doit pas y avoir de discrimination entre deux demandeurs d'asile au sens du droit communautaire. C'est ce qui ressort de l'arrêt rendu en 2012 par la CJUE.