Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 1er, amendement 78
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 89 que le Gouvernement vous a proposé pour répondre à une volonté unanime. L'obligation d'affichage des projets de décision dans toutes les mairies risquerait d'entraîner des cas de nullité, compte tenu du nombre de nos communes – particularité française à laquelle nous sommes attachés. En revanche, ceux qui ne disposent pas d'internet auront bien la possibilité de consulter les dossiers, sur demande, dans les préfectures et les sous-préfectures.
