Intervention de Adeline Hazan
Réunion du 13 novembre 2014 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté :
Je sais que des actions ont été engagées pour ce motif de cohabitation forcée, et je crois qu'il y a eu des condamnations à des dommages et intérêts.
