Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 13 novembre 2014 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Éric Senna, magistrat à Montpellier et enseignant à l'université, m'a adressé un document où il détaille les mesures prises par l'Italie après sa condamnation. Il sera adressé aux membres de la Commission et amené au rapport d'information de la Commission.
