Intervention de Olivier Véran

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il y a un mois, nous avons examiné le texte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en première lecture. L’Assemblée nationale a alors adopté trente-huit articles relatifs à l’assurance maladie ; le Sénat en a adopté vingt-deux dans les mêmes termes.

Je souhaite donc tout d’abord me réjouir que le Sénat ait adopté sans modification des dispositions importantes de ce projet de loi, parfois introduites sur l’initiative de notre Assemblée. Il en est ainsi de l’article 29 prévoyant d’instaurer le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, disposition sur laquelle certains de nos collègues avaient pourtant émis les réserves les plus vives, alors qu’elle répondait aux attentes exprimées par les professionnels eux-mêmes, dans le cadre de la convention médicale. Cette mesure est passée comme une lettre à la poste et j’espère que l’opposition se ralliera, en nouvelle lecture, à la sage position des sénateurs.

Je me félicite également de l’adoption de l’article 37 bis, qui porte sur l’accueil en pré- et post-hospitalisation – Mme la ministre en a parlé tout à l’heure – et prévoit la création d’hôtels hospitaliers. Cette mesure permettra d’accélérer le virage ambulatoire dont ont besoin les patients et notre système de santé. Je voudrais également rappeler l’apport que représente l’article 31, lequel vise à généraliser – ce n’est pas anodin – les cas de transfert au père du congé maternité en cas de décès de la mère au cours du congé, quel que soit le délai, en l’étendant à toutes les causes de décès et à tous les régimes de sécurité sociale.

Le texte qu’il nous revient d’examiner n’en diffère pas moins de celui que nous avions adopté : le Sénat a modifié seize articles portant sur l’assurance maladie et a inséré sept articles additionnels.

Sur plusieurs articles restant en discussion, certaines modifications introduites par le Sénat sont utiles : c’est particulièrement le cas pour l’article 52 bis, introduit sur l’initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, qui vise à prolonger la durée de l’expérimentation permettant à certains médecins hospitaliers, notamment les anesthésistes-réanimateurs et les urgentistes, de consulter le dossier pharmaceutique du patient ; cela permettra de diminuer – entre autres – le risque d’iatrogénie médicamenteuse.

De même, l’article 51 a été modifié dans le bon sens : le plasma thérapeutique traité par solvant-détergent sera demain considéré comme un médicament, non comme un produit sanguin labile, conformément à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, que la France se doit de respecter. Le Sénat a introduit une disposition visant à s’assurer que le plasma sera prélevé dans des conditions éthiques, au sens du code de la Sécurité sociale. Cette précision est absolument indispensable.

Mais toutes les modifications apparemment techniques proposées par le Sénat ne paraissent pas pouvoir être conservées. Ainsi, l’article 45 bis établit, dès le 1er janvier 2015, un dispositif figurant d’ailleurs à l’article 24 du projet de loi relatif à la santé, que nous examinerons bientôt : l’obligation de transmission d’une lettre de liaison à la sortie de l’hôpital. Si l’intention est bonne, il s’agit, en l’état, d’un cavalier social qui n’a pas sa place dans un texte budgétaire. Nous appelons donc à le supprimer.

D’autres modifications apportées par le Sénat traduisent des divergences de fond. Ainsi, l’article 49 bis, ajouté par le Sénat, instaure, non pas une ou deux, mais trois journées de carence pour les fonctionnaires de la seule fonction publique hospitalière, à l’exclusion des autres fonctions publiques.