Intervention de Martine Pinville

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen du PLFSS illustre une fois de plus la priorité que donne la majorité au secteur médico-social. Je constate avec satisfaction que les crédits sont au rendez-vous et que le Gouvernement accompagne résolument la modernisation du secteur.

En effet, si les mesures spécifiquement médico-sociales sont peu nombreuses dans ce PLFSS, il faut lire ce texte en lien avec le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui est en cours d’examen. Il comporte en effet une série de mesures modifiant notamment l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles afin d’autoriser la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – la CNSA – à employer les ressources de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – la CASA – pour financer des mesures nouvelles.

Ainsi mis en perspective, ce PLFSS comporte donc certes des mesures classiques, telles que la poursuite de la politique de création de places et de médicalisation des établissements, ou encore le lancement du nouveau plan Alzheimer, élargi aux maladies neurodégénératives, mais en plus les crédits de 2015 vont être complétés par les mesures nouvelles prévues par le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement – je reviendrai sur ce point.

Après ces éléments de présentation du projet de loi, permettez-moi de rappeler les principaux points abordés lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale ainsi qu’au Sénat.

À l’Assemblée nationale, nous nous sommes collectivement réjouis des orientations budgétaires dans le domaine médico-social, notamment de la pleine affectation des ressources de la CSG et de la CASA à la CNSA. Nous avons souhaité anticiper la réflexion sur la campagne de renouvellement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – les CPOM –, qui organisent l’activité de nombreux établissements. Sur l’initiative de Martine Carrillon-Couvreur, un amendement prévoyant la remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet a ainsi été adopté. Cet article a été supprimé au Sénat ; le sujet mérite mieux, et je vous donc proposerai son rétablissement.

En outre, un amendement présenté par la commission des finances a également prévu la remise d’un rapport sur la fiscalité appliquée aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – les Ehpad. Il a connu le même sort au Sénat, compte tenu du fait qu’un travail de concertation sur la tarification avait été entamé à ce moment-là.

Outre ces suppressions, l’examen du texte au Sénat a conduit à plusieurs modifications que je ne soutiens que partiellement. Lors de l’examen des articles, je vous proposerai quelques mesures de suppression ou de rétablissement. La plupart du temps, il s’agit de revenir sur des mesures traduisant une bonne intention, mais dont la concrétisation juridique est inopportune, voire contre-productive.

Un article additionnel inséré au Sénat mérite une attention particulière : l’article 53 bis B. Il prévoit que, dans l’attente de la mise en oeuvre des mesures du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, la CNSA affecte 50 % du produit de la CASA au soutien à l’investissement des établissements. Cette disposition traduit, dans le code de l’action sociale et des familles, le projet annoncé par le Gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale.

Or, les dispositions législatives encadrant les dépenses de la CNSA le lui permettent déjà. L’apport essentiel de cette démarche est finalement de permettre au Gouvernement de prendre position sur les perspectives d’utilisation de cette ressource au cours de l’année à venir. Tel sera l’objet d’un amendement du Gouvernement.

Je salue enfin le dépôt par le Gouvernement d’un amendement prévoyant l’affectation de 20 millions d’euros au titre de cette même ressource issue de la CASA pour le financement du plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap.

En conclusion, je me félicite que le secteur médico-social demeure une priorité et que les dispositions du PLFSS aient été enrichies avec sérieux et dans une démarche relativement consensuelle au cours des discussions parlementaires. Sous réserve des quelques modifications que je vous soumettrai, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à son adoption.