Intervention de Michel Issindou

nous nous retrouvons aujourd’hui pour la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Pour la première fois depuis trois ans, le Sénat a adopté en première lecture, en séance publique, ce projet de loi de financement. C’est donc sur le texte ainsi modifié par le Sénat que nous allons débattre aujourd’hui.

Je rappellerai, dans un premier temps, que le texte adopté par l’Assemblée nationale en premier lecture comprenait un ensemble de mesures de nature à rétablir l’équilibre de nos comptes sociaux et à traduire notre préoccupation constante de justice et d’équité – je fais référence aux mesures que nous avons prises en faveur des jeunes et des femmes, ainsi qu’à celles qui sont relatives à la pénibilité –, dont nous sommes particulièrement fiers.

Le déficit du régime général est en net recul, et notre objectif de retour à l’équilibre en 2017 reste accessible. Mais, comme il est de coutume l’année suivant une réforme des retraites, le projet de loi de financement présenté par le Gouvernement comporte logiquement peu de mesures nouvelles concernant spécifiquement la branche vieillesse.

Une mesure de justice adoptée sans réserve par notre assemblée doit toutefois retenir notre attention. Il s’agit de l’article 56 du projet de loi de financement, qui prévoit de faciliter le rachat de trimestres de retraite par les enfants de harkis ayant passé une partie de leur jeunesse dans des camps de transit. Il s’agit d’une mesure de réparation et de justice qui s’imposait eu égard au préjudice bien réel subi par ces enfants dont l’arrivée en France en 1962 a eu lieu dans des conditions particulièrement difficiles.

L’Assemblée nationale a, par ailleurs, adopté en première lecture, sur proposition de la commission des affaires sociales, un article additionnel – l’article 56 bis – visant à adapter les règles du cumul emploi-retraite pour les artistes du ballet de l’Opéra national de Paris. Ces derniers sont en effet soumis à un régime particulier, puisqu’ils sont mis à la retraite d’office à l’âge de 42 ans. Il est donc un peu tôt pour les considérer alors comme de vrais retraités.

J’en viens maintenant aux dispositions modifiées ou introduites par le Sénat concernant les dépenses d’assurance vieillesse. Je me félicite, tout d’abord, que le Sénat ait adopté conformes quatre articles de ce projet de loi de financement.

Il s’agit d’abord de l’article 56 bis, relatif au cumul emploi-retraite des artistes du ballet de l’Opéra national de Paris, dont je viens de parler. Il s’agit également de l’article 57 bis concernant les objectifs de dépenses de la branche. L’adoption conforme de cet article prouve d’ailleurs le sérieux des estimations de retour à l’équilibre, puisque le Sénat les a confortées. Il s’agit, enfin, des articles 63 et 64 portant diverses dispositions concernant le Fonds de solidarité vieillesse.

Le Sénat a par ailleurs modifié à la marge l’article 56 concernant les enfants de harkis, que je viens également d’évoquer.

Je me félicite, par ailleurs, que les différentes mesures d’équité proposées dans le cadre de ce présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale aient fait l’objet d’un consensus sans réserve au sein de chacune des deux chambres de notre Parlement. Cela pourrait nous amener à considérer que ce projet de loi, qui nous est aujourd’hui soumis dans sa version modifiée par le Sénat, fait l’objet d’un relatif consensus entre nos deux assemblées. Tel n’est, hélas, pas le cas s’agissant de quelques dispositions du texte introduites par le Sénat, sur lesquelles je souhaite m’arrêter.

En effet, je ne peux aucunement souscrire à deux articles additionnels introduits par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement.

Sur le fond, d’abord, l’un des amendements adoptés par le Sénat traduit une tentative de remise en question de notre système de retraites. Une telle démarche ne peut passer par un amendement adopté fortuitement par le Sénat.

Ces dispositions reviennent à remettre en question en profondeur les mécanismes de notre système de retraites, alors que nous nous sommes attelés, au cours de la réforme de l’an passé, à garantir sa soutenabilité financière, tout en prévoyant des mesures de justice pour nos concitoyens. Les réformes introduites par le Sénat n’ont pas leur place dans le présent projet de loi de financement. Je vous proposerai donc la suppression de ces articles.

Il s’agit, en premier lieu, de l’article 56 A, inséré sur l’initiative de la commission des affaires sociales du Sénat. Cet article relève, dès 2024, l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Vous imaginez bien qu’un tel sujet ne méritait pas d’être traité au Sénat et que c’est tout à fait fortuitement qu’il l’a été. Je le regrette, tant la question des retraites est sérieuse et mérite d’être traitée de manière complète, au travers de réformes, et non au détour d’amendements sénatoriaux.