Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 va nous permettre de confirmer les choix de notre assemblée en première lecture et de mesurer pleinement leur cohérence.

En adoptant pour 2015 un objectif stable de dépenses de la Caisse nationale d’allocations familiales, à périmètre constant, notre assemblée a souhaité conforter le redressement des comptes de la branche famille, avec une réduction du déficit de près de 900 millions d’euros par rapport à la tendance.

Après deux années d’apports substantiels de recettes supplémentaires à la CNAF, notre assemblée a souhaité que le retour à l’équilibre des comptes repose sur de nouvelles mesures d’économies. Cet effort est cependant proportionnel à la part de la CNAF dans les dépenses sociales.

À ce titre, notre assemblée a souhaité demander aux familles dont les revenus sont les plus élevés de contribuer le plus au redressement des comptes. Un dialogue approfondi, engagé par votre rapporteure et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen avec le Gouvernement, a donc permis de réorienter le plan d’économies initial afin de répartir l’effort demandé à la CNAF en fonction des capacités financières des familles.

L’article 61 A, inséré dans le texte par notre assemblée, prévoyait ainsi la modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus. Ce faisant, nous avons adopté la seule mesure à même d’occasionner les économies indispensables sur la durée, non pas en portant atteinte aux principes qui fondent notre politique familiale, mais au contraire en renforçant la justice sociale.

Ce choix a permis à notre assemblée de maintenir des montants uniformes de prime à la naissance ou à l’adoption, quel que soit le rang de l’enfant, et donc de supprimer l’article 61, qui prévoyait leur réduction.

Ce choix a permis également de maintenir la majoration des allocations familiales dès 14 ans et de ne pas modifier les montants du complément de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant. Des aides continueront donc d’être versées à toutes les familles, en fonction des différents objectifs poursuivis par notre politique familiale.

La cohérence des choix de notre assemblée apparaît plus nettement encore au regard des modifications apportées par le Sénat.

Celui-ci a supprimé l’article additionnel permettant la modulation des allocations familiales, tout en faisant le choix de maintenir la suppression de l’article 61, relatif à la prime à la naissance et à l’adoption. Le Sénat a donc refusé à la fois la mesure proposée par le Gouvernement et celle que notre Assemblée lui a substituée.

Il n’a pas, pour autant, proposé de mesures d’économies alternatives, ce qui a pour effet de dégrader, pour 2015, le solde de la CNAF. Il a d’ailleurs dû en tirer les conséquences en augmentant, à l’article 62, l’objectif de dépenses de la branche famille pour l’année 2015.

L’absence de proposition alternative doit donc conforter le choix que nous avons fait en première lecture. Certes, le fait de verser des montants identiques d’allocations quel que soit le revenu des familles est plus simple et a pu se justifier par le passé. C’était le cas, par exemple, quand il n’existait pas d’aides publiques à la garde d’enfant à domicile, lesquelles sont d’ailleurs utilisées principalement, aujourd’hui, par par les familles aisées. Mais la modulation des allocations familiales en fonction des revenus se justifie désormais pleinement. Cette idée a même eu des promoteurs, nous le savons tous, dans les rangs de l’opposition.

La mesure a été largement expertisée en 2013 grâce à une étude statistique du ministère des affaires sociales et à un rapport rédigé par M. Fragonard, qui proposaient des scénarios allant dans ce sens. Aussi, permettez-moi de manifester ma surprise à l’égard de l’argument selon lequel cette réforme ne serait pas légitime au motif qu’elle ne figurait pas dans le texte du projet de loi et qu’elle a été introduite au Parlement par voie d’amendement.