Intervention de Jean-Pierre Barbier

Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Barbier :

De même, vous recherchez désespérément de la trésorerie en pratiquant, grâce à l’article 14, une ponction sans précédent et sans lendemain de plus d’1,5 milliard d’euros sur les caisses du bâtiment et des travaux publics.

Cette mesure, que nous pensons inconstitutionnelle, n’est vraiment pas à la hauteur des enjeux. D’une part, elle ne jouera positivement qu’une seule année et, d’autre part, elle va profondément mettre à mal un système vertueux qui permettait aux entreprises du bâtiment de verser à leurs salariés des primes de congés payés.

Le renoncement se constate également dans votre obstination à ne pas réintroduire un jour de carence dans la fonction publique hospitalière, ce qui permettrait de renforcer la maîtrise des dépenses de personnel des établissements publics de santé et de lutter contre l’absentéisme.

Les dépenses de personnel représentent à elles seules 70 % des charges des hôpitaux. Les sénateurs ont voté trois jours de carence. Par idéologie, vous êtes revenus sur cette décision en commission des affaires sociales. Nous avons proposé un jour ; vous vous entêtez et balayez d’un revers de la main la suggestion. La Fédération hospitalière de France s’est pourtant prononcée à l’unanimité sur le maintien du jour de carence pour maladie dans le secteur hospitalier. Si ce n’est pas un manque de courage, expliquez-moi ce dont il s’agit !

Les fonctionnaires peuvent-ils être dispensés des obligations s’appliquant aux salariés du secteur privé ? Pour l’UMP, la réponse est claire, c’est non. C’est une question d’équité, et cela rapporterait 200 millions d’euros par an.

Le renoncement, c’est aussi ce qui vous caractérise quand vous revenez en commission des affaires sociales sur la mesure prévoyant le relèvement graduel de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans à l’horizon de 2024. Un grand nombre de pays se sont engagés dans cette voie, qui tient compte de l’allongement de la durée de la vie.

La soutenabilité de notre système de retraite par répartition, qui dépend étroitement de la croissance économique, n’est nullement garantie aux horizons 2020, 2030 et au-delà, compte tenu de la gravité de la crise que traverse notre pays. Certes, la durée de cotisation a été augmentée dans la loi du 20 janvier 2014, mais ce texte n’était pas à la hauteur des enjeux. La branche vieillesse affiche d’ailleurs aujourd’hui un déficit de plus de 1,7 milliard.

L’effet très positif sur les finances de la branche vieillesse d’un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, surtout à moyen et à long termes, n’est pourtant plus à démontrer. C’est une mesure très difficile que nos collègues sénateurs ont eu le courage de voter. Votre acte de bravoure à vous consiste à revenir dessus et à ne rien proposer.

La troisième erreur est le coup de rabot permanent associé à une taxation permanente, au mépris d’ailleurs des directives données par le Président de la République.

Vous rabotez et taxez toujours un peu plus, et toujours les mêmes : les retraités, l’industrie pharmaceutique, les familles.

Pour 460 000 retraités, le taux de CSG sera augmenté.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion