Intervention de Bernadette Laclais

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous pouvions nous y attendre, le Sénat a considérablement modifié ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, que notre assemblée a adopté en première lecture. Les équilibres budgétaires ont été bousculés par la remise en cause des économies prévues sur la branche famille. Pour compenser cette perte d’économies, les sénateurs proposent de réaliser 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires sur l’assurance maladie. Or nous savons que nous ne pouvons pas faire porter tous les efforts d’économies sur la branche maladie, ni, a fortiori, sur les hôpitaux et la médecine de ville : ce n’est pas raisonnable !

Plus grave encore, le Sénat remet en cause les mécanismes de régulation des dépenses de médicaments, notamment pour ce qui concerne les médicaments génériques. C’est difficile à comprendre, et plus encore à cautionner !

Je ne reviendrai pas sur les points développés par nos rapporteurs. J’insisterai seulement sur quatre points, pour contredire les critiques de l’UMP, selon laquelle le Gouvernement – ou la commission des affaires sociales – aurait rejeté en bloc toute la réflexion du Sénat. Il vous est proposé, premièrement, une réduction forfaitaire de cotisation de 1,50 euro par heure déclarée pour l’emploi à domicile, quel que soit le type d’emploi. À ce sujet, j’espère que nous trouverons, avec le Gouvernement, un moyen de retenir cette proposition, qui est la seule à avoir un effet levier. Deuxièmement, il est proposé d’exclure les boissons à base de soja de l’assiette de la contribution sur les boissons sucrées. Je rappelle que nous avons eu un débat long et animé sur ce sujet dans cet hémicycle.

En troisième lieu, la commission propose de maintenir la suppression de l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants des sociétés anonymes. Il est vrai que cette mesure aurait pu être perçue comme décourageant l’initiative. Enfin, en quatrième lieu, le Sénat a supprimé l’augmentation de la fiscalité sur les cigares et les cigarillos. Notre rapporteur a proposé de maintenir cette suppression. J’ai signé les amendements ayant introduit cette disposition dans le PLFSS : le but était de susciter un débat, car il faut agir vite. Je suis consciente des contraintes qui pèsent sur ces activités, mais il faut se rappeler ces chiffres : le tabac est responsable de 73 000 morts chaque année ; un fumeur sur deux décédera des suites de cette consommation ; les affections liées au tabac coûtent 43 milliards d’euros chaque année à la Sécurité sociale.

Vous conviendrez aisément, chers collègues, qu’au-delà de ces points d’accord possible, le Sénat a détricoté le travail de notre assemblée, annulant des avancées importantes sans s’appuyer sur des éléments d’analyse ou des concertations. J’en veux pour preuve la question des jours de carence dans la fonction publique hospitalière.

Deux mesures emblématiques ont été touchées : l’article 29 bis, d’abord, qui exonère les bénéficiaires de l’ACS – l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé – de la participation forfaitaire et de la franchise médicale. Cette atteinte montre bien que nous n’avons pas la même vision de la solidarité que la majorité sénatoriale ! L’article 43 ter, ensuite, qui autorise la substitution par des médicaments génériques de certains médicaments inhalés, a été supprimé.

Le Sénat a par ailleurs décidé de baisser le montant de l’ONDAM, et de supprimer la modulation des allocations familiales. À ce sujet, je suis surprise que l’on nous dise : « un enfant est un enfant ». Mais le premier enfant pèse bien plus sur le budget des familles modestes, que le troisième ou le quatrième enfant de personnes qui gagnent plus de 10 000 euros par mois.

Pour toutes ces raisons, nous voterons les modifications proposées par nos rapporteurs. J’espère que nous trouverons, avec le Gouvernement, la juste voie pour ce qui concerne la réduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,50 euro sur tous les types d’emploi à domicile. Je répète que c’est le seul moyen d’obtenir un véritable effet levier sur l’emploi, tout en luttant contre l’emploi non déclaré. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir vous faire le relais de cette position auprès du Gouvernement. Elle a été largement débattue ; je crois qu’elle aurait une résonance très positive auprès des familles concernées.