Intervention de Annie Le Houerou

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le PLFSS 2015 nous revient pour une nouvelle lecture après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 18 novembre, qui n’a pu que constater d’importants désaccords de fond. Je ne reviendrai pas sur les différentes dispositions dénaturant l’esprit et l’équilibre du texte et m’attacherai plus particulièrement aux dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse faisant l’objet du titre II du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, soit les articles 56 et 57, modifiés par le Sénat. L’objectif de dépenses pour 2015 de la branche vieillesse de l’ensemble des régimes obligatoires de base augmente de 1,9 % par rapport à l’objectif de 2014, soit 224 milliards d’euros sur des dépenses totales de 476,6 milliards d’euros pour l’ensemble des branches de la Sécurité sociale. Cette évolution traduit la mise en oeuvre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Le déficit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse est inférieur à 1,5 milliard d’euros pour 2015 contre 4,7 milliards d’euros en 2012. Il s’agit d’une amélioration sensible des comptes de la branche vieillesse du régime général. Elle repose sur un effort de tous, actifs, employeurs et retraités, réparti de manière équitable.

Le PLFSS 2015 prend acte de décisions arrêtées dans le cadre de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier le relèvement des taux de cotisation de 0,15 % en 2014 et 0,05 % en 2015 pour les parts salariale comme patronale. Il devrait résulter de cette augmentation programmée des recettes de 2,5 milliards d’euros. Les sénateurs ont inséré un article additionnel, l’article 56 A, proposant le relèvement de l’âge légal de départ en retraite à soixante-quatre ans. Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, la droite a défendu des amendements proposant de porter la durée de cotisation à quarante-quatre ans et l’âge légal de départ en retraite à soixante-quatre ans. La question a été tranchée en 2013 lors de l’examen de la réforme des retraites au profit de l’allongement de la durée de cotisation de 41,5 à 43 ans de 2020 à 2035. Nous devons tendre à la stabilité et non changer les règles alors que la réforme structurelle de 2013 n’est pas encore mise en oeuvre. Notre loi garantit le retour à l’équilibre en 2017, il n’y a pas lieu de s’inquiéter à ce stade et d’ailleurs le Sénat a voté les objectifs de dépense de la branche.

La trajectoire prévue ne s’éloigne pas significativement des objectifs fixés, sous réserve de la réalisation des prévisions macroéconomiques retenues. Le Conseil d’orientation des retraites, le COR, confirme que le retour à l’équilibre est accessible à partir de 2020. Certes, les recettes faiblissent en raison du chômage qui diminue le nombre de cotisants et de la faible croissance. Pour autant, nous savons que ce gouvernement travaille à redresser l’appareil productif de notre pays. Nous faisons le pari de l’efficacité à terme des mesures gouvernementales et du retour de la confiance et donc de la création d’emplois parmi les entreprises.

Le Sénat instaure également, par l’article 56 B, un régime de retraite par points ou par comptes notionnels dans le cadre d’une réforme systémique des retraites. Je rappelle que notre loi du 20 janvier 2014 garantit le retour à l’équilibre en 2017 et consacre des droits nouveaux pour les jeunes, les femmes, les agriculteurs et spécialement les agricultrices mais aussi pour les personnes handicapées, dont la pension de retraite sera calculée sur le taux plein et ne pourra être inférieure au minimum contributif.

La réforme prend également en compte la pénibilité. Les décrets d’application sont parus en octobre 2014. Nous sommes dans l’action, elle portera ses fruits. Les Français doivent prendre conscience des avancées très positives qui contrastent avec la proposition de repousser brutalement et uniformément à soixante-quatre ans l’âge de départ en retraite votée au Sénat. Lors du débat du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, le 5 novembre dernier, un amendement a supprimé le compte pénibilité. Beaucoup d’hommes et de femmes aspirent au répit au terme d’une vie professionnelle parfois très pénible comportant des risques importants pour leur santé. Il s’agit d’une belle mesure de justice que cette proposition et le vote du Sénat entendent briser. Travailler plus longtemps ne résorbera pas davantage le chômage des gens âgés de cinquante à soixante ans ayant des difficultés à trouver un emploi. Le taux de chômage de cette tranche d’âge est particulièrement élevé.

Quant aux retraites chapeaux, le taux d’imposition applicable aux sommes excédant huit fois le plafond annuel de Sécurité sociale varie de 54 % à 78 %, ce qui semble constituer un obstacle constitutionnel. Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur des cas similaires.

Enfin, l’article 56 prévoit des mesures de réparation et surtout de reconnaissance en faveur des rapatriés ayant servi en Algérie, de leur conjoint survivant et de leurs enfants. Il s’agit d’une mesure promise par le Président de la République qui constitue une amélioration des droits à la retraite. D’ailleurs, le Sénat n’a pas remis en cause cette mesure de reconnaissance à la mémoire des harkis ni la mesure concernant les petits rats de l’Opéra. Je conclurai sur cette note de consensus en réaffirmant que ce texte juste et équilibré prévoit des mesures concrètes et solidaires que bien sûr je soutiendrai !