Intervention de Pascale Boistard
Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 3
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes :
Cet amendement vise à clarifier le seuil en deçà duquel un médicament est exclu de l’assiette de la contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l’hépatite C. Ce seuil est fixé à un montant unique qui correspond à celui prévu pour la première année de mise en application de l’article, soit 45 millions d’euros.
Un tel seuil a pour objet d’exclure les molécules anciennes, qui ne sont pas à l’origine de la croissance importante des dépenses liées à ces traitements et ont donc vocation à être exclues du dispositif de régulation des dépenses du traitement de l’hépatite C.
