Intervention de Olivier Véran

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à préciser les conditions dans lesquelles s’exerce, pour les médicaments dont le prix n’a pas encore été fixé par le Comité économique des produits de santé, la régularisation du montant de la contribution dès lors que le prix fixé in fine a fait varier le montant prévisionnel retenu pour le calcul des remises dites ATU – autorisation temporaire d’utilisation – et post-ATU. Le dispositif pourra ainsi être pleinement efficace dans toutes les situations.