Intervention de Jean-Pierre Door

On a longuement débattu de cet article lors de la première lecture ; puisque l’on y revient à présent, je rappelle qu’il porte sur le mode de calcul du montant prévisionnel de remise pour l’établissement de l’assiette de la contribution en présence de médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation. Les remises dues ne sont pas déterminées en fin d’année.

Le problème que l’on avait soulevé était celui de la double peine. D’une part, certains médicaments, en particulier les médicaments onéreux contre l’hépatite C, entrent dans le champ de l’article 3. On vient de fixer, lors de la discussion de cet article, un seuil à 45 millions d’euros. Avec l’article 10, vous réinstituez un taux L négatif de moins 1 %, ce qui veut dire que la croissance pharmaceutique sera négative. Vous poussez à la négation de la croissance de l’industrie pharmaceutique, alors que nous souhaitons, pour notre part, protéger le développement de l’entreprise pharmaceutique, en définissant un taux de 0 %, plutôt que de moins 1 %. Ces articles 3 et 10 instaurent véritablement une double peine.

Mais il faut aussi rappeler, monsieur Véran, que des résultats ont été obtenus concernant le prix du fameux médicament contre l’hépatite C, finalement réduit dans une forte proportion grâce aux négociations menées avec le Comité économique des produits de santé – le CEPS – et le ministère : des progrès ont donc été réalisés.