Intervention de Olivier Véran

Cet amendement a été adopté par la commission des affaires sociales. Il a pour objet de rétablir la prise en compte des dépassements de l’année précédente pour déterminer si la progression du chiffre d’affaires dépasse le taux L l’année suivante. Je vous propose, donc, de rétablir la rédaction initiale.