Intervention de Gérard Bapt

Il s’agit d’un amendement visant à rétablir un alinéa qui avait été ajouté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme Fraysse et qui introduisait l’obligation pour les victimes, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur d’informer les organismes d’assurance complémentaire de la survenue d’un accident.

Actuellement, l’obligation d’information ne porte que sur les caisses de Sécurité sociale. Or, les organismes de complémentaire, s’il y a lieu, sont également en droit d’obtenir compensation de la part de l’assureur.