Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 12 a
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je le fais remarquer au passage à l’opposition : nous ne sommes pas toujours les seuls rangs d’où émanent des propositions d’accroissement des prélèvements.
L’article adopté par le Sénat présente toutefois un inconvénient, monsieur Vercamer. Certes, vous l’avez rappelé, il assujettit aux contributions sociales dès le premier euro les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social dépassant cinq fois le plafond de la Sécurité sociale, mais toutes les indemnités de rupture de contrat de travail des salariés qui dépassent ce montant sont également concernées ; je pense qu’il s’est agi d’une erreur de construction.
