Intervention de Gérard Bapt

Avec l’adoption d’un tel article, un certain nombre de salariés concernés par des conflits sociaux ou des difficultés qui ont récemment touché des entreprises, par exemple la société Continental, auraient été assujettis alors même que, après une longue carrière, ils touchent après tout des indemnités d’un montant raisonnable.

Du fait de cette incohérence, la commission a proposé de supprimer cet article.