Intervention de Francis Vercamer

S’il s’agit à nouveau d’une intervention sur les cotisations patronales, elle concerne cette fois les retraites chapeaux, qui sont exonérées de charges sociales et ne sont soumises ni à la contribution sociale généralisée ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

En contrepartie, une contribution sociale spécifique vient s’appliquer sur les primes ou les rentes. Une contribution additionnelle de 30 % sur les rentes est également prévue lorsque le montant versé excède huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 304 320 euros pour 2015.

Le présent article vise à alourdir cette contribution exceptionnelle en la portant à 45 %. Cette mesure fait à nouveau suite à une initiative que notre groupe avait prise en première lecture.

Je rappelle par ailleurs qu’en 2010, dans cet hémicycle, Marisol Touraine – elle n’était alors pas encore ministre – avait proposé de supprimer l’exonération de CSG et de cotisation sociale prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite chapeau. Selon ses propres termes : « L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution tous les revenus. Il n’est pas acceptable que certains soient exonérés de l’effort de solidarité nationale. »

Cette mesure, qui ne concernerait que les retraites chapeaux les plus importantes, permettrait de moraliser une pratique particulièrement choquante dont les conditions de fixation échappent à toute transparence et qui nourrit également le sentiment d’incompréhension et d’injustice des Français et des Françaises, au moment où on leur demande toujours plus d’efforts. Je rappelle en outre que sont encore parus dernièrement dans la presse un certain nombre d’articles sur ce sujet à la suite du versement de retraites chapeaux à des dirigeants de sociétés.