Intervention de Gérard Bapt

L’article 12 ter A, introduit par le Sénat, revient sur les dispositions de l’article 11 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, qui ont élargi l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes aux dirigeants majoritaires affiliés au régime social des indépendants – RSI. Ces dispositions ont été prises à l’initiative des dirigeants du RSI, qui ont constaté des phénomènes d’optimisation et de perte de recettes pour ce régime, par ailleurs en difficulté.

Pour l’heure, les dirigeants majoritaires de SA et de SAS ne sont pas concernés, le Sénat ayant supprimé une disposition que nous avions proposée à l’Assemblée et que nous n’avons pas présentée à nouveau.

Dans la perspective du PLFSS pour 2016, il serait souhaitable de travailler sur un système qui permette d’empêcher l’optimisation sociale, et la fuite de contributions sociales du RSI vers le régime général, sans pénaliser l’investissement, l’entrepreneuriat et la rentabilité des capitaux propres que les dirigeants ont pu investir, notamment dans le cas d’entreprises familiales et de taille moyenne.