Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article supprime l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux travailleurs non salariés, non agricoles, à leur conjoint, partenaire lié par un pacs et à leurs enfants. Gérard Bapt avait déposé un excellent amendement soumettant aux cotisations sociales certains dividendes versés par les SA et les SAS, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale. Malheureusement, le Gouvernement, sous la pression du MEDEF et de la CGPME, a immédiatement fait marche arrière et demandé que cet article soit supprimé par le Sénat.

Cette remarquable alliance entre l’UMP et le Gouvernement a été fructueuse, puisqu’au-delà de cette suppression, elle a encouragé l’UMP à aller encore plus loin et à voter carrément la suppression de l’assujettissement des revenus financiers versés aux dirigeants de SARL.

Évidemment, cette mesure est en totale contradiction avec notre objectif de justice sociale, qui consiste à soumettre l’intégralité des revenus financiers à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations patronales assises sur les rémunérations perçues par les salariés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.